Politique de Confidentialité
Protection et respect de vos données personnelles
Introduction et Engagement
La protection de vos données personnelles constitue une priorité absolue dans notre exercice professionnel. Cette politique de confidentialité décrit de manière transparente et complète comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos informations personnelles.
Nous nous engageons à respecter votre vie privée et à traiter vos données personnelles conformément aux réglementations les plus strictes, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) européen et la Loi fédérale sur la Protection des Données (LPD) suisse.
Notre Engagement
Nous garantissons la confidentialité, l'intégrité et la sécurité de toutes les données personnelles qui nous sont confiées dans le cadre de nos services d'optimisation fiscale.
Responsable du Traitement
Le responsable du traitement de vos données personnelles est notre société spécialisée en optimisation fiscale intercantonale. Nous assumons la pleine responsabilité de la protection et du traitement de vos informations personnelles.
Cadre Réglementaire
- • Conformité RGPD (Règlement UE 2016/679)
- • Respect de la LPD suisse (Loi fédérale sur la protection des données)
- • Application des directives européennes sur la vie privée
- • Adhésion aux meilleures pratiques internationales
Données Personnelles Collectées
Dans le cadre de nos services d'optimisation fiscale, nous sommes amenés à collecter différentes catégories de données personnelles nécessaires à l'analyse de votre situation et à la fourniture de nos conseils.
1. Données d'Identification
Ces informations nous permettent de vous identifier et de vous contacter dans le cadre de nos services.
Informations collectées :
- • Nom et prénom
- • Date et lieu de naissance
- • Nationalité et statut de résidence
- • Numéro de téléphone
- • Adresse email
- • Adresse postale complète
- • Numéro d'identification fiscale
2. Données Financières et Fiscales
Ces données sont essentielles pour réaliser l'analyse fiscale et proposer des stratégies d'optimisation personnalisées.
Informations collectées :
- • Revenus professionnels et autres sources
- • Composition et valeur du patrimoine
- • Déclarations fiscales des dernières années
- • Déductions fiscales actuelles
- • Investissements et placements financiers
- • Propriétés immobilières
- • Dettes et charges financières
3. Données Familiales et Personnelle
Ces informations permettent d'adapter nos recommandations à votre situation familiale et personnelle.
Informations collectées :
- • Situation matrimoniale
- • Nombre et âge des enfants à charge
- • Régime matrimonial
- • Situation professionnelle
- • Projet de vie et objectifs
- • Contraintes géographiques
4. Données de Navigation et Techniques
Ces données sont collectées automatiquement lors de votre utilisation de notre site web.
Informations collectées :
- • Adresse IP et localisation approximative
- • Type de navigateur et version
- • Système d'exploitation
- • Pages visitées et durée des sessions
- • Source de trafic
- • Préférences de navigation
Finalités du Traitement
Nous utilisons vos données personnelles uniquement pour des finalités légitimes et dans le strict cadre de nos services professionnels d'optimisation fiscale.
Prestation de Services
- • Analyse de votre situation fiscale actuelle
- • Identification des opportunités d'optimisation
- • Élaboration de stratégies personnalisées
- • Accompagnement dans la mise en œuvre
- • Suivi et ajustements des recommandations
Communication et Relation Client
- • Réponse à vos demandes d'information
- • Prise de rendez-vous et organisation des consultations
- • Envoi de rapports et documents de travail
- • Information sur l'évolution de votre dossier
- • Service après-vente et support client
Obligations Légales et Réglementaires
- • Respect des obligations de vigilance
- • Conservation des documents légalement requis
- • Coopération avec les autorités compétentes
- • Application des mesures anti-blanchiment
- • Tenue des registres professionnels
Amélioration de nos Services
- • Analyse de la satisfaction client
- • Développement de nouveaux services
- • Amélioration de notre site web
- • Formation de nos équipes
- • Recherche et développement
Bases Légales du Traitement
Conformément au RGPD, nous nous appuyons sur plusieurs bases légales pour traiter vos données personnelles, selon la finalité du traitement.
Exécution du Contrat (Art. 6.1.b RGPD)
Le traitement de vos données est nécessaire à l'exécution du contrat de prestation de services que nous avons conclu.
- • Analyse fiscale personnalisée
- • Fourniture des recommandations
- • Accompagnement dans la mise en œuvre
Obligation Légale (Art. 6.1.c RGPD)
Certains traitements sont imposés par nos obligations légales et réglementaires.
- • Conservation des documents comptables
- • Respect des obligations anti-blanchiment
- • Déclarations aux autorités fiscales
Intérêt Légitime (Art. 6.1.f RGPD)
Pour certaines finalités, nous nous fondons sur notre intérêt légitime, toujours dans le respect de vos droits.
- • Amélioration de nos services
- • Sécurisation de nos systèmes
- • Analyse statistique anonymisée
Consentement (Art. 6.1.a RGPD)
Pour certains traitements spécifiques, nous demandons votre consentement explicite.
- • Communications marketing
- • Cookies non essentiels
- • Partage d'études de cas anonymisées
Partage et Destinataires des Données
Nous limitons strictement le partage de vos données personnelles et ne les communiquons qu'aux destinataires légitimes dans le cadre de nos services professionnels.
Équipe Interne
Accès limité aux membres de notre équipe selon le principe du "besoin d'en connaître".
- • Conseillers fiscaux assignés à votre dossier
- • Juristes pour validation légale
- • Responsable qualité pour contrôle
- • Direction pour supervision
Partenaires Professionnels
Collaboration avec des professionnels externes uniquement si nécessaire à votre dossier.
- • Experts-comptables partenaires
- • Avocats spécialisés en droit fiscal
- • Notaires pour actes authentiques
- • Traducteurs assermentés si nécessaire
Prestataires Techniques
Services techniques soumis à des accords de confidentialité stricts.
- • Hébergeurs de données certifiés
- • Systèmes de sauvegarde sécurisés
- • Solutions de communication chiffrées
- • Outils d'analyse statistique anonymisée
Autorités Légales
Communication aux autorités uniquement dans le cadre d'obligations légales ou de demandes officielles légitimes.
Transferts Internationaux
Nous limitons au strict minimum les transferts de données personnelles en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) et de la Suisse.
Principe de Localisation
Nos serveurs et systèmes de traitement sont prioritairement localisés en Suisse et dans l'Union Européenne.
- • Hébergement principal en Suisse
- • Serveurs de sauvegarde dans l'UE
- • Respect des standards de sécurité européens
Garanties pour les Transferts Nécessaires
Lorsqu'un transfert est indispensable, nous appliquons des garanties appropriées.
- • Clauses contractuelles types de la Commission européenne
- • Décisions d'adéquation de la Commission
- • Certifications internationales reconnues
- • Accord de nos clients pour transferts spécifiques
Conservation des Données
Nous appliquons des durées de conservation différenciées selon la nature des données et les obligations légales applicables.
Données de Contact et Identification
Pendant la relation contractuelle : Conservation active
Après fin de relation : 3 ans maximum
Exception : Suppression immédiate sur demande si aucune obligation légale
Données Financières et Fiscales
Documents de travail : 10 ans (obligation légale suisse)
Correspondances : 10 ans
Analyses et rapports : 10 ans
Justificatifs clients : Selon réglementation fiscale applicable
Données de Navigation
Logs de connexion : 12 mois maximum
Cookies analytiques : 25 mois maximum
Données statistiques anonymisées : Conservation illimitée
Suppression Automatique
Nos systèmes procèdent automatiquement à la suppression des données à l'expiration des délais légaux, sauf demande expresse de conservation de votre part.
Mesures de Sécurité
La sécurité de vos données personnelles fait l'objet d'une attention constante et de mesures techniques et organisationnelles appropriées.
Sécurité Technique
- • Chiffrement SSL/TLS pour tous les échanges
- • Chiffrement des données sensibles en base
- • Authentification multi-facteurs
- • Firewalls et systèmes de détection d'intrusion
- • Sauvegardes chiffrées quotidiennes
- • Mise à jour régulière des systèmes
Sécurité Organisationnelle
- • Politique de sécurité formalisée
- • Formation régulière du personnel
- • Contrôles d'accès stricts
- • Supervision et audit réguliers
- • Procédures de gestion des incidents
- • Tests de sécurité périodiques
Sécurité Physique
- • Accès sécurisé aux locaux
- • Coffres-forts pour documents sensibles
- • Destruction sécurisée des supports
- • Contrôle des visiteurs
- • Systèmes de surveillance
Certifications
Nos systèmes et processus font l'objet de certifications reconnues (ISO 27001, SOC 2) garantissant le plus haut niveau de sécurité.
Vos Droits
Conformément au RGPD et à la LPD suisse, vous disposez de droits étendus concernant vos données personnelles que nous nous engageons à respecter intégralement.
Droit d'Accès
Vous pouvez obtenir une copie de toutes les données personnelles que nous détenons sur vous, ainsi que des informations sur leur traitement.
Droit de Rectification
Vous pouvez demander la correction de données inexactes ou incomplètes vous concernant.
Droit à l'Effacement
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans certaines circonstances, sous réserve de nos obligations légales.
Droit à la Limitation
Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans des cas spécifiques.
Droit d'Opposition
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière.
Droit à la Portabilité
Vous pouvez récupérer vos données dans un format structuré et lisible par machine.
Retrait du Consentement
Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment pour les traitements basés sur cette base légale.
Droit de Réclamation
Vous pouvez introduire une réclamation auprès des autorités de protection des données compétentes.
Modalités d'Exercice
Pour exercer vos droits, nous vous fournirons une réponse complète dans un délai d'un mois maximum. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires avec notification préalable.
Modifications de Cette Politique
Cette politique de confidentialité peut être modifiée pour refléter les évolutions de nos pratiques, de nos services ou de la réglementation applicable.
Notification des Changements
- • Publication de la version mise à jour sur notre site
- • Notification par email pour les modifications importantes
- • Information lors de votre prochaine connexion
- • Archivage des versions précédentes disponible sur demande
Changements Majeurs
Pour toute modification substantielle affectant vos droits, nous solliciterons votre consentement explicite lorsque requis par la réglementation.
Questions et Réclamations
Pour toute question concernant cette politique de confidentialité ou pour exercer vos droits, plusieurs options s'offrent à vous.
Contact Direct
Nos équipes sont à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant le traitement de vos données personnelles.
Délai de réponse garanti : 72 heures maximum
Autorités Compétentes
En cas de désaccord, vous pouvez vous adresser aux autorités de protection des données.
Suisse : Préposé fédéral à la protection
des données (PFPDT)
UE : Autorité de
contrôle de votre pays de résidence