Conditions d'Utilisation

Préambule et Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les modalités et conditions d'utilisation de nos services d'optimisation fiscale intercantonale, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre contractuel.

Ces conditions s'appliquent à tous nos services, qu'ils soient fournis par l'intermédiaire de notre site web, lors de consultations physiques ou par tout autre moyen de communication professionnel. L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

Champ d'Application

Ces conditions régissent exclusivement les relations contractuelles entre notre société et nos clients dans le cadre de nos prestations de conseil en optimisation fiscale intercantonale.

Définitions

Pour l'interprétation et l'application des présentes conditions, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

"Société" ou "Nous"

Désigne notre entreprise spécialisée en optimisation fiscale intercantonale, ses dirigeants, employés et représentants autorisés.

"Client" ou "Vous"

Désigne toute personne physique ou morale qui utilise nos services ou consulte notre site web dans le cadre d'une démarche d'optimisation fiscale.

"Services"

Ensemble des prestations de conseil, d'analyse et d'accompagnement en matière d'optimisation fiscale intercantonale que nous proposons.

"Site Web"

Notre plateforme en ligne accessible à l'adresse web dédiée, incluant tous ses contenus, fonctionnalités et services associés.

"Optimisation Fiscale"

Ensemble des stratégies légales visant à réduire la charge fiscale d'un contribuable dans le respect strict de la législation applicable.

Acceptation des Conditions

L'utilisation de nos services et l'accès à notre site web sont conditionnés par l'acceptation préalable et sans réserve des présentes conditions d'utilisation.

Modalités d'Acceptation

• Case à cocher lors de votre première demande de service
• Signature électronique ou physique du contrat de prestation
• Utilisation continue de nos services après notification de modifications
• Toute action impliquant un engagement contractuel

Capacité Juridique

Vous déclarez et garantissez avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter et vous engager selon les présentes conditions.

Pour les personnes morales, vous certifiez avoir tous les pouvoirs nécessaires pour engager l'entité que vous représentez.

Refus d'Acceptation

Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement d'utiliser nos services et notre site web.

Description de Nos Services

Nous proposons des services professionnels spécialisés dans l'optimisation fiscale intercantonale pour particuliers résidents en Suisse ou contribuables frontaliers.

Services Principaux

Analyse Comparative Fiscale

Étude détaillée des charges fiscales dans les 26 cantons suisses selon votre profil patrimonial et personnel.

Optimisation du Domicile Fiscal

Accompagnement complet pour optimiser votre domicile fiscal dans le respect de la législation.

Conseil aux Frontaliers

Expertise spécialisée en fiscalité transfrontalière et conventions bilatérales.

Services Complémentaires

• Consultation initiale gratuite
• Veille réglementaire personnalisée
• Support continu post-optimisation
• Formation et sensibilisation fiscale
• Coordination avec autres professionnels

Limites de Nos Services

Nos services ne comprennent pas :

• Rédaction d'actes juridiques (domaine notarial)
• Représentation devant les tribunaux
• Comptabilité courante et tenue de livres
• Gestion de patrimoine financier
• Conseils en investissement financier

Obligations du Client

La qualité de nos prestations dépend largement de votre collaboration active et du respect de certaines obligations essentielles.

Fourniture d'Informations

• Communication complète et exacte de votre situation
• Transmission de tous documents pertinents
• Mise à jour régulière des informations
• Signalement de tout changement significatif
• Réponse diligente à nos demandes de précisions

Exactitude et Sincérité

Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, complètes et actualisées. Toute omission ou inexactitude peut compromettre la qualité de nos analyses et recommandations.

Les conséquences d'informations erronées relèvent de votre seule responsabilité.

Respect des Délais

• Respect des échéances fixées ensemble
• Réactivité dans vos réponses
• Anticipation des besoins en documentation
• Information préalable de tout retard prévisible

Utilisation Appropriée

Vous vous engagez à utiliser nos services de manière appropriée, dans le respect de leur finalité légitime d'optimisation fiscale légale, et à ne pas porter atteinte à notre réputation professionnelle.

Nos Engagements

Nous nous engageons à fournir des services professionnels de haute qualité dans le respect des standards les plus élevés de notre profession.

Excellence Professionnelle

• Analyses basées sur les dernières réglementations
• Recommandations personnalisées et actualisées
• Expertise reconnue et certifiée
• Formation continue de nos équipes
• Méthodologies éprouvées et innovantes

Confidentialité et Sécurité

• Respect absolu du secret professionnel
• Protection maximale de vos données
• Systèmes sécurisés certifiés
• Accès restreint aux informations
• Conformité RGPD et LPD suisse

Transparence et Communication

• Information claire sur nos méthodes
• Explication détaillée de nos recommandations
• Reporting régulier de l'avancement
• Accessibilité de nos équipes
• Facturation transparente

Légalité Absolue

Toutes nos recommandations respectent strictement la législation fiscale suisse et internationale. Nous ne proposons aucune stratégie d'évasion fiscale ou de pratique illégale.

Modalités Financières

Nos tarifs sont établis de manière transparente selon la complexité des missions et sont communiqués avant tout engagement.

Tarification

• Tarifs forfaitaires pour les services standards
• Devis personnalisé pour les missions complexes
• Aucun frais caché ou supplément non annoncé
• Consultation initiale systématiquement gratuite
• Révision tarifaire annuelle avec préavis

Modalités de Paiement

• Facturation selon l'avancement des travaux
• Délai de paiement : 30 jours nets
• Paiement possible par virement bancaire ou carte
• Possibilité d'échelonnement sur demande
• Pénalités de retard : 5% par mois entamé

Défaut de Paiement

En cas de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de :

• Suspendre nos prestations
• Résilier le contrat après mise en demeure
• Engager des poursuites judiciaires
• Facturer les frais de recouvrement

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments de notre site web et de nos prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicable.

Nos Droits

• Méthodologies et processus propriétaires
• Contenus de notre site web
• Logiciels et outils développés
• Marques et signes distinctifs
• Documentation et supports de formation

Utilisation Autorisée

Vous pouvez utiliser nos analyses et recommandations uniquement dans le cadre de votre optimisation fiscale personnelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est interdite sans autorisation écrite.

Respect des Droits Tiers

Nous respectons scrupuleusement les droits de propriété intellectuelle des tiers et attendons la même attitude de la part de nos clients.

Responsabilité et Limites

Notre responsabilité est définie dans le cadre légal applicable à notre profession et selon les standards reconnus du secteur.

Notre Responsabilité

• Qualité professionnelle de nos analyses
• Conformité légale de nos recommandations
• Respect des délais convenus
• Confidentialité des informations
• Assurance responsabilité civile professionnelle

Limites de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux cas de faute professionnelle avérée et ne peut excéder :

• Le montant des honoraires perçus pour la mission concernée
• Les dommages directs et prévisibles
• Exclusion des dommages indirects ou imprévisibles

Exclusions de Responsabilité

Nous déclinons toute responsabilité en cas de :

• Informations incomplètes ou erronées de votre part
• Non-respect de nos recommandations
• Changements réglementaires postérieurs à nos analyses
• Décisions des autorités fiscales
• Force majeure ou cas fortuit

Résiliation du Contrat

Les modalités de résiliation varient selon le type de service et les circonstances de la rupture contractuelle.

Résiliation par le Client

• Préavis de 30 jours pour les services récurrents
• Résiliation immédiate pour les services ponctuels après livraison
• Droit de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance
• Paiement des prestations déjà réalisées
• Restitution des documents clients

Résiliation par Nos Soins

• Préavis de 60 jours sauf faute grave
• Résiliation immédiate en cas de non-paiement
• Non-respect des obligations contractuelles
• Impossibilité de poursuivre la mission
• Conflit d'intérêts insurmontable

Conséquences de la Résiliation

La résiliation n'affecte pas les obligations déjà nées du contrat. La confidentialité et les clauses de propriété intellectuelle survivent à la résiliation.

Force Majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure.

Événements de Force Majeure

• Catastrophes naturelles
• Conflits armés ou troubles civils
• Épidémies ou pandémies
• Grèves générales ou blocages
• Défaillances majeures des télécommunications
• Changements réglementaires majeurs imprévisibles

Procédure

La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et fournir tous les justificatifs nécessaires. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.

Droit Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit suisse et soumises à la compétence des tribunaux suisses compétents.

Droit Applicable

Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. En cas de contradiction avec d'autres réglementations, le droit suisse prévaut.

Résolution des Conflits

• Tentative de résolution amiable privilégiée
• Médiation par un tiers neutre si nécessaire
• Arbitrage selon le règlement de la Chambre de Commerce
• Recours judiciaire en dernier ressort

Compétence Territoriale

En cas de litige, les tribunaux du canton où se trouve notre siège social sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires.

Dispositions Diverses

Intégralité du Contrat

Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs sur le même objet. Toute modification doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

Indépendance des Clauses

Si une clause des présentes conditions s'avérait nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.

Modification des Conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web, sauf pour les contrats en cours qui restent régis par les conditions acceptées initialement.

Conservation

Une version de ces conditions est archivée et peut être fournie sur demande. Nous conservons une trace de votre acceptation selon nos obligations légales.